Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Simon Delebecque, Photographe professionnel
Micro-entrepreneur
Adresse : 55 rue Grignan, 13006 Marseille
SIREN : 800770646
E-mail : simondelebecquepro(at)gmail.com
TVA non applicable - art. 293 B du CGI
Dernière mise à jour : 24/11/2025
I) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations entre Simon Delebecque, photographe professionnel (ci-après « le Photographe »), et ses clients (ci-après « le Client ») pour la réservation de séances photographiques, la vente de produits physiques (albums, tirages, livres, cartes cadeaux, agrandissements) ou numériques (fichiers, presets), ainsi que pour tout service lié à l’activité du Photographe. Toute commande ou réservation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, sauf accord écrit spécifique.
II) Tarifs
Tous les tarifs indiqués sont exprimés en euros. Ils sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat ou de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Photographe, sauf si un devis ou contrat a été accepté par le Client. En tant que micro-entrepreneur, le Photographe n’applique pas de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
III) Réservation, acompte et droit de rétractation
La réservation d’une séance photo devient ferme dès réception de l’acompte demandé, qui correspond à l’engagement définitif du Client et permet au Photographe de bloquer la date. Le paiement de l’acompte peut s’effectuer par virement bancaire, chèque (à l’ordre de Simon Delebecque), espèces (plafond légal de 1000 €) ou carte bancaire via Wix Payments, Stripe ou PayPal.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réservation pour les services et produits non personnalisés. Toutefois, les produits personnalisés ou numériques déjà livrés ou téléchargés (albums, tirages, agrandissements, fichiers numériques, presets, cartes cadeaux personnalisées) sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent être ni annulés, ni remboursés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
IV) Report et annulation
En cas de maladie du Client ou d’un participant essentiel à la séance, la séance peut être reportée sans frais. L’acompte versé reste valable et utilisable sur la nouvelle date, à condition que le Client prévienne dès que possible, idéalement 24 à 48 heures à l’avance.
Pour toute annulation hors maladie ou force majeure, l’acompte reste acquis au Photographe et le solde de la prestation peut rester dû si l’annulation engendre un préjudice direct (déplacement, journée bloquée, frais engagés).
En cas d’empêchement du Photographe pour raison grave ou maladie, une nouvelle date sera proposée. Si aucun accord n’est trouvé, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans indemnités supplémentaires.
V) Déroulement de la séance
Le Client s’engage à être ponctuel et à faciliter le travail du Photographe. Aucune prise de vue parallèle (téléphone, appareil photo, etc.) n’est autorisée sans accord écrit préalable. Le règlement complet de la prestation doit être effectué avant ou au début de la séance.
Si le Client est malade, il est demandé de reporter la séance pour protéger la santé de toutes les parties.
VI) Problème technique
En cas de défaillance technique majeure (panne, perte de fichiers, destruction accidentelle), le Photographe proposera soit un remboursement intégral, soit la réalisation d’une nouvelle séance sans frais supplémentaires. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé par le Client.
VII) Responsabilité
Le Client est entièrement responsable de lui-même et des personnes présentes lors de la séance. En cas de détérioration ou casse du matériel du Photographe, le Client s’engage à rembourser le matériel au prix du neuf.
VIII) Post-production et conservation des fichiers
Les images livrées reflètent le style artistique unique du Photographe. Aucun fichier brut (RAW) ne sera fourni. Les fichiers numériques sont conservés 6 mois par le Photographe sauf cas de force majeure, après quoi ils peuvent être supprimés.
IX) Impression des photographies
Si le Client choisit d’imprimer les fichiers numériques dans un laboratoire tiers, le Photographe décline toute responsabilité sur le rendu final.
X) Livraison des produits
Les produits dérivés (albums, tirages, livres, cartes cadeaux) doivent être payés intégralement à la commande. Les délais de livraison varient entre 2 et 11 semaines selon les fournisseurs et sont indicatifs.
Le Photographe ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables aux transporteurs, notamment La Poste, Colissimo, Mondial Relay ou tout autre prestataire utilisé. Le Client s’engage à vérifier la réception du colis et à signaler directement au transporteur tout retard, perte ou détérioration. Une enquête auprès du transporteur pourra être nécessaire avant tout remboursement ou renvoi par le Photographe.
XI) Propriété intellectuelle et respect du style artistique
Les photographies sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L121-1 et suivants) et restent la propriété exclusive du Photographe même après cession des fichiers numériques. Toute reproduction, diffusion, modification ou usage commercial sans autorisation constitue un délit de contrefaçon (art. L335-2 CPI) passible de sanctions civiles et pénales.
Les fichiers achetés ou livrés peuvent être utilisés uniquement à titre privé et personnel. Pour toute diffusion publique (réseaux sociaux, site web, blog), le crédit « © Simon Delebecque » doit être mentionné. Le Client reconnaît et accepte le style artistique du Photographe et ne peut exiger que les images soient modifiées pour correspondre à ses goûts personnels.
XII) Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image. Une autorisation distincte de diffusion sera fournie pour préciser les usages autorisés. Sans accord écrit, aucune diffusion ne pourra être réalisée.
En cas de séance offerte ou tarif préférentiel en échange d’une diffusion, si le Client retire son accord, la séance sera facturée au tarif en vigueur.
XIII) Données personnelles
Les informations collectées via le site et la boutique en ligne sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale. Elles ne seront jamais cédées ou revendues à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. Pour plus de détails, se référer à la Politique de Confidentialité (conservation, hébergement Wix, destinataires, etc.).
XIV) Paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via les plateformes sécurisées Wix Payments, Stripe et PayPal, par virement bancaire, chèque ou espèces (plafond légal de 1000 €). Le Client garantit que les informations fournies pour le paiement sont exactes et à jour. Le Photographe décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de fraude.
XV) Loi applicable et médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net